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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 06869 posée par M. Patrick Chaize
Garanties d'emprunt consenties par les collectivités pour la construction et la rénovation des logements sociaux
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 04920 posée par M. Serge Babary
Conséquences de la réforme du logement sur les collectivités
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 03674 posée par M. Jean Louis Masson
Taux de TVA applicable aux travaux de rénovation des logements
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 01879 posée par M. Jean Louis Masson
Taux de TVA applicable aux travaux de rénovation des logements
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence