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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 10240 posée par M. Roland Courteau
Projet de suppression du poste de Défenseur des enfants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 11188 posée par M. Philippe Richert
Application de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Pertinence