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14 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
9 questions
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Question n° 05643 posée par Mme Christine Herzog
Date de mise en application d'une décision de justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 15161 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution des décisions de justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14486 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement des astreintes en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12883 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement des astreintes en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12149 posée par M. Bernard Saugey
Application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 11523 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution des décisions de justice en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 26370 posée par M. Jean Louis Masson
Conséquences des retards des convocations aux réunions des syndicats intercommunaux
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 25490 posée par M. Jean Louis Masson
Recours d'un particulier après le refus d'une commune de l'indemniser
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 20619 posée par M. Jean Louis Masson
Titre communal de recettes adressé aux parents d'un enfant ayant détérioré un abribus municipal
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence