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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 0540G posée par M. Jean-Pierre Sueur
Fonctionnement de la justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12381 posée par M. Bernard Frimat
Avenir de l'Institut des hautes études sur la justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0436G posée par M. Jean-Pierre Sueur
Fonctionnement et indépendance de la justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06934 posée par M. André Vantomme
Difficultés rencontrées par les magistrats et les fonctionnaires des tribunaux
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence