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39 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
38 questions
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Question n° 22904 posée par M. Alain Fouché
Conditions matérielles du déroulement d'une garde à vue
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 09389 posée par Mme Alima Boumediene-Thiery
Enquête effective suite au décès d'un habitant d'Argenteuil
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 09477 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure de publication aux frais d'un prévenu impécunieux d'un jugement obtenu par une commune
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 09575 posée par M. Jacques Mahéas
Procédures transférées à un autre tribunal de grande instance
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0374G posée par M. Éric Doligé
Récidive en matière de meurtre
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10750 posée par M. Marcel Rainaud
Réforme de la garde à vue
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 10782 posée par M. Bernard Piras
Présence de l'avocat dès le début de la garde à vue
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 0050A posée par M. Jacques Mézard
Renforcement des droits des personnes placées en garde à vue
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10906 posée par M. Alain Anziani
Réforme de la procédure de garde à vue
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 10946 posée par Mme Christiane Demontès
Conséquences d'un arrêt récent relatif à l'assistance d'un avocat
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence