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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 14065 posée par M. Marc Daunis
Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10935 posée par Mme Odette Terrade
Respect des engagements de la France en matière de défense des droits de l'enfant
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence