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11 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
11 questions
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Question n° 06217 posée par M. Emmanuel Capus
Médiation dans les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05204 posée par M. Jean Louis Masson
Emplois familiaux
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03496 posée par M. Jean Louis Masson
Emplois familiaux
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02647 posée par M. Jean-Noël Guérini
Mineurs non accompagnés
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02205 posée par M. Jean Louis Masson
Droits d'une commune sur un terrain agricole
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01434 posée par Mme Brigitte Micouleau
Frais de réquisition des images de vidéoprotection communale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00594 posée par M. Jean Louis Masson
Acquisition de terrains communaux à bâtir à un prix inférieur à celui du marché
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00007 posée par M. François Bonhomme
Transfert de procédures aux communes
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 24324 posée par M. Jean Louis Masson
Remplacement d'un certificat d'hérédité par un acte de notoriété
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 18976 posée par M. Pierre Hérisson
Enregistrement des naissances
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence