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64 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
58 questions
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Question n° 13637 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilité de consultation par un contribuable du rôle des impôts afférent à la taxe professionnelle
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 13011 posée par M. Yves Krattinger
Ecrêtement de la taxe professionnelle - répartition du solde disponible
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 12435 posée par M. Jean-René Lecerf
Situation fiscale des commissaires enquêteurs
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 12483 posée par M. Claude Domeizel
Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 11655 posée par M. Marcel Vidal
Réforme de la taxe professionnelle
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 19655 posée par M. André Vallet
Refonte des bases d'imposition de la taxe professionnelle
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 18322 posée par M. Robert-Paul Vigouroux
Délocalisation des entreprises et taxe professionnelle
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 16311 posée par M. Louis Souvet
Exonération de la taxe professionnelle dans le cadre de l'aménagement du territoire par un district à fiscalité propre
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 16009 posée par M. Michel Souplet
Deuxième tranche de la compensation du fonds national de la taxe professionnelle
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 16014 posée par M. André Daugnac
Mesure de plafonnement appliquée à l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle
Réponse du ministère : Économie
Pertinence