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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 16311 posée par M. Louis Souvet
Exonération de la taxe professionnelle dans le cadre de l'aménagement du territoire par un district à fiscalité propre
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 15521 posée par M. Louis Souvet
Exonération de la taxe professionnelle au profit des groupements de communes
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 12232 posée par M. Louis Souvet
Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 10609 posée par M. Louis Souvet
Exonération de la taxe professionnelle dans le cadre de l'aménagement du territoire par un district à fiscalité propre
Réponse du ministère : Économie
Pertinence