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Questions avec réponses

34 questions

1. Question n° 00436 posée par Mme Françoise Seligmann

   Fonctionnement du dépôt et conditions de détention

   Réponse du ministère : Justice

   29/04/1993

   Pertinence

2. Question n° 03323 posée par Mme Danielle Bidard-Reydet

   Accroissement des procédures d'expulsion en Seine-Saint-Denis

   Réponse du ministère : Intérieur

   21/10/1993

   Pertinence

3. Question n° 04180 posée par Mme Marie-Claude Beaudeau

   Mention de la mort en déportation sur les actes d'état civil des victimes

   Réponse du ministère : Anciens combattants

   23/12/1993

   Pertinence

4. Question n° 05688 posée par M. Albert Voilquin

   Représentativité des jeunes mineurs responsables du mouvement étudiant

   Réponse du ministère : Justice

   14/04/1994

   Pertinence

5. Question n° 06954 posée par Mme Françoise Seligmann

   Informations sur la réforme du code de la nationalité

   Réponse du ministère : Justice

   30/06/1994

   Pertinence

6. Question n° 08114 posée par M. Paul Caron

   Transfert au ministère de la justice des charges de propriétaire des bâtiments abritant les tribunaux

   Réponse du ministère : Justice

   13/10/1994

   Pertinence

7. Question n° 10097 posée par M. Daniel Percheron

   Création d'un tribunal de grande instance dans l'arrondissement de Lens

   Réponse du ministère : Justice

   23/02/1995

   Pertinence

8. Question n° 17889 posée par M. Denis Badré

   Simplification de la verbalisation des contraventions à la salubrité publique

   Réponse du Ministère de la justice

   09/06/2005

   Pertinence

9. Question n° 17990 posée par Mme Anne-Marie Payet

   Protection des mineurs contre la pornographie

   Réponse du Ministère de la justice

   09/06/2005

   Pertinence

10. Question n° 18149 posée par M. Bernard Piras

    Qualité pour réaliser des auditions préalables à un mariage

    Réponse du Ministère de la justice

    16/06/2005

    Pertinence