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34 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
34 questions
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Question n° 00436 posée par Mme Françoise Seligmann
Fonctionnement du dépôt et conditions de détention
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 03323 posée par Mme Danielle Bidard-Reydet
Accroissement des procédures d'expulsion en Seine-Saint-Denis
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 04180 posée par Mme Marie-Claude Beaudeau
Mention de la mort en déportation sur les actes d'état civil des victimes
Réponse du ministère : Anciens combattants
Pertinence
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Question n° 05688 posée par M. Albert Voilquin
Représentativité des jeunes mineurs responsables du mouvement étudiant
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 06954 posée par Mme Françoise Seligmann
Informations sur la réforme du code de la nationalité
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 08114 posée par M. Paul Caron
Transfert au ministère de la justice des charges de propriétaire des bâtiments abritant les tribunaux
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 10097 posée par M. Daniel Percheron
Création d'un tribunal de grande instance dans l'arrondissement de Lens
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 17889 posée par M. Denis Badré
Simplification de la verbalisation des contraventions à la salubrité publique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 17990 posée par Mme Anne-Marie Payet
Protection des mineurs contre la pornographie
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 18149 posée par M. Bernard Piras
Qualité pour réaliser des auditions préalables à un mariage
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence