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Questions avec réponses

19 questions

1. Question n° 09770 posée par M. Georges Gruillot

   Droits de succession

   Réponse du ministère : Économie

   09/02/1995

   Pertinence

2. Question n° 09828 posée par M. Fernand Tardy

   Droits concernant les testaments-partage

   Réponse du ministère : Économie

   09/02/1995

   Pertinence

3. Question n° 09838 posée par M. Louis Souvet

   Contrôle des collectivités locales par les chambres régionales des comptes

   Réponse du ministère : Économie

   09/02/1995

   Pertinence

4. Question n° 04560 posée par M. Rémi Herment

   Responsabilité pénale des personnes morales et délit fiscal

   Réponse du ministère : Justice

   27/01/1994

   Pertinence

5. Question n° 01734 posée par M. Serge Vinçon

   Droits de succession

   Réponse du ministère : Budget

   24/06/1993

   Pertinence

6. Question n° 01637 posée par M. Roger Lise

   Droits d'enregistrement des testaments

   Réponse du ministère : Budget

   17/06/1993

   Pertinence

7. Question n° 19820 posée par M. André Fosset

   Application de la loi relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques

   Réponse du ministère : Justice

   13/02/1992

   Pertinence

8. Question n° 17782 posée par M. Pierre-Christian Taittinger

   Dispense pour les commerçants de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce

   Réponse du ministère : Justice

   17/10/1991

   Pertinence

9. Question n° 15003 posée par M. Marcel Vidal

   Modalités d'attribution des licences de débits de boissons alcoolisées

   Réponse du ministère : Justice

   25/04/1991

   Pertinence

10. Question n° 09872 posée par M. Jean-Pierre Masseret

    Entreprises locataires de locaux à usage de bureaux

    Réponse du ministère : Économie

    17/05/1990

    Pertinence