Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
16 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
16 questions
-
Question n° 1073S posée par M. René Vestri
Sanctions disciplinaires voire pénales à l'encontre des fontionnaires en application de l'article 40 du code de procédure pénale
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la jeunesse et de la vie associative
Pertinence
-
Question n° 13823 posée par M. André Vantomme
Les perspectives d'interdiction de la promotion et de la diffusion des supports à caractère zoophile
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 13592 posée par Mme Odette Terrade
Protection des victimes de viol
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
-
Question n° 11211 posée par M. Bernard Piras
Procédure de contestation des procès-verbaux d'infractions au code de la route
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 11122 posée par M. Jean Louis Masson
Poursuites pour « prise illégale d'intérêts » des maires de communes de moins de 3 500 habitants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 0374G posée par M. Éric Doligé
Récidive en matière de meurtre
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 09590 posée par M. Daniel Percheron
Délinquance financière
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 09672 posée par M. Jean Louis Masson
Poursuites pour « prise illégale d'intérêts » des maires de communes de moins de 3 500 habitants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 17889 posée par M. Denis Badré
Simplification de la verbalisation des contraventions à la salubrité publique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 09298 posée par M. Charles de Cuttoli
Trafics internationaux de voitures volées en France
Réponse du ministère : Justice
Pertinence