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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 15891 posée par M. André Trillard
Décrets d'application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence