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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 19104 posée par Mme Claudine Thomas
Gestion de l'occupation illégale des logements sociaux
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03411 posée par M. Arnaud Bazin
Occupation illégale de propriétés privées par des squatteurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03261 posée par M. Alain Fouché
Procédure d'évacuation forcée des squatteurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence