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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 05175 posée par M. Jean Louis Masson
Suspension du paiement de loyers par une commune pour non-conformité de la chose livrée
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence