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Questions avec réponses

5 questions

1. Question n° 0810S posée par M. Jean Boyer

   Péréquation des nouvelles ressources fiscales des collectivités territoriales

   Réponse du Ministère chargé de l'industrie

   11/02/2010

   Pertinence

2. Question n° 1305S posée par M. René Vestri

   Valeur juridique d'une charte de fonctionnement d'un EPCI au regard des dispositions de l'article 1379-0 bis du code général des impôts

   Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

   28/04/2011

   Pertinence

3. Question n° 0734S posée par Mme Catherine Morin-Desailly

   Taxe sur les droits de passage des opérateurs de télécommunications pour le domaine public routier

   Réponse du Premier ministre - Relations avec le Parlement

   04/04/2019

   Pertinence

4. Question n° 1161S posée par Mme Laure Darcos

   Financement des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre

   Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

   05/03/2020

   Pertinence

5. Question n° 1959S posée par Mme Laure Darcos

   Pour un nouveau pacte financier entre l'État et les collectivités territoriales

   Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

   02/12/2021

   Pertinence