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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 16634 posée par M. Jean-François Picheral
Situation matérielle du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 1203S posée par M. Jean-Claude Peyronnet
Cité judiciaire de Limoges
Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur
Pertinence
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Question n° 1502S posée par M. Michel Doublet
Sécurité juridique des réserves de substitution d'eau
Réponse du Ministère chargé des transports
Pertinence
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Question n° 0658G posée par M. Olivier Léonhardt
Profanation du mémorial d'Ilan Halimi
Réponse du Premier ministre
Pertinence