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21 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
20 questions
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Question n° 04134 posée par M. Guy Male
Eventuelle réduction de la durée du mandat présidentiel
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 06409 posée par M. Jean-Paul Delevoye
Statut de la magistrature
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 12661 posée par M. Bernard Plasait
Conditions de nomination du secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 12663 posée par M. Bernard Plasait
Etablissement d'un budget autonome pour le Conseil supérieur de la magistrature
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 12664 posée par M. Bernard Plasait
Saisine du Conseil supérieur de la magistrature par les présidents des assemblées
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 12665 posée par M. Bernard Plasait
Elargissement des compétences du Conseil supérieur de la magistrature à toutes les affectations de magistrats
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 12747 posée par M. Michel Charasse
Suppression par le nouveau code pénal du crime de forfaiture
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 07017 posée par M. Georges Gruillot
Réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0960S posée par M. Hubert Haenel
Réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0127G posée par M. Richard Yung
Création d'un fonds d'indemnisation en faveur des Français de l'étranger
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence