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16 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
16 questions
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Question n° 04944 posée par Mme Martine Berthet
Maintien de la cour d'appel de Chambéry
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04223 posée par Mme Marie-Françoise Perol-Dumont
Maintien ou suppression des cours d'appel
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04070 posée par M. Didier Marie
Projet de réforme de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03881 posée par Mme Nelly Tocqueville
Carte judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03529 posée par M. Daniel Chasseing
Avenir de la cour d'appel de Limoges
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03554 posée par M. Jean-Jacques Lozach
Difficultés de la nouvelle carte judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03568 posée par M. Claude Nougein
Nouvelle carte judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02949 posée par M. Christophe Priou
Réforme de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02908 posée par Mme Martine Berthet
Maintien de la cour d'appel de Chambéry
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02794 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Réforme de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence