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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 11993 posée par M. Robert Navarro
Augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée de 7 % à 10 % applicable aux prestations de restauration collective
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 11680 posée par Mme Samia Ghali
Application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 11714 posée par M. François Pillet
Taux de TVA appliquée à la restauration collective pour les établissement sociaux et médicaux-sociaux
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 11774 posée par M. Marcel Rainaud
Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée dans la restauration collective
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence