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Questions avec réponses

17 questions

1. Question n° 12147 posée par Mme Françoise Férat

   Formulaire d'auto-certification fiscale en application de l'article L.102 AG du livre des procédures fiscales pour l'accord avec les États-Unis

   Réponse du Ministère de l'économie et des finances

   12/09/2019
2. Question n° 10104 posée par Mme Jacky Deromedi

   Notification des impôts locaux aux Français de l'étranger

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   18/04/2019
3. Question n° 09740 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam

   Centimes additionnels dans la convention fiscale franco-belge

   Réponse du Ministère de l'économie et des finances

   28/03/2019
4. Question n° 09742 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam

   Fiscalité des successions entre la France et la Suisse

   Réponse du Ministère de l'économie et des finances

   28/03/2019
5. Question n° 06634 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian

   Fiscalité des pensions alimentaires des contribuables français non-résidents

   Réponse du Ministère de l'économie et des finances

   30/08/2018
6. Question n° 05375 posée par Mme Jacky Deromedi

   Français de l'étranger et prélèvement à la source

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   31/05/2018
7. Question n° 04881 posée par M. Arnaud Bazin

   Financement du terrorisme

   Réponse du Ministère de l'économie et des finances

   10/05/2018
8. Question n° 04803 posée par M. Alain Fouché

   Situation fiscale des « Américains accidentels »

   Réponse du Ministère de l'économie et des finances

   03/05/2018
9. Question n° 04341 posée par Mme Nicole Bonnefoy

   Situation des Américains accidentels

   Réponse du Ministère de l'économie et des finances

   12/04/2018
10. Question n° 03647 posée par M. Philippe Bonnecarrère

    Difficultés rencontrées pour l'application de l'accord entre la France et États-Unis du 14 novembre 2013

    Réponse du Ministère de l'économie et des finances

    08/03/2018