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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 10002 posée par M. Yves Rome
Demande d'étude d'impact pour l'aménagement de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique