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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 08852 posée par M. Christian Cointat
Utilisation dans la publicité de l'image de personnes décédées
Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
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Question n° 0064S posée par M. Yannick Vaugrenard
Protection des consommateurs
Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation