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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 11886 posée par M. Pierre Bernard-Reymond
Instauration d'une redevance pour occupation du domaine public pour les canalisations transportant des produits chimiques
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État