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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 11493 posée par Mme Patricia Schillinger
Lutte contre la corruption
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 07183 posée par M. François Grosdidier
Juridiction compétente pour statuer sur la légalité des autorisations de mise sur le marché des pesticides
Réponse du Ministère de la justice