Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
15 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
8 questions
-
Question n° 23766 posée par M. Jean Louis Masson
Saisine de la chambre régionale des comptes par un contribuable habilité à agir au nom de la commune
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
-
Question n° 01570 posée par M. Jean Louis Masson
Changement d'affectation dans l'utilisation des crédits inscrits au budget d'une collectivité
Réponse du Ministère de la Justice
-
Question n° 04569 posée par Mme Béatrice Descamps
Délivrance des certificats d'hérédité
Réponse du Ministère de la Justice
-
Question n° 20699 posée par M. Jean-Claude Leroy
Bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
-
Question n° 00932 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution des jugements condamnant l'État au règlement d'indemnités
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 03704 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution des jugements condamnant l'État au règlement d'indemnités
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 12675 posée par Mme Sylviane Noël
Recours abusifs contre les décisions communales
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 14293 posée par Mme Sylviane Noël
Recours abusifs contre les décisions communales
Réponse du Ministère de la justice