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37 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
36 questions
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Question n° 17059 posée par M. Philippe Goujon
Exonération de taxe professionnelle pour les jeunes avocats
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19110 posée par M. Bernard Murat
Barèmes du Trésor public
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
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Question n° 24733 posée par M. François Gerbaud
Taux de TVA applicable aux prestations des avocats
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 00055 posée par Mme Patricia Schillinger
Réglementation applicable aux trusts
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 03686 posée par M. Louis Souvet
Secret professionnel de l'avocat et 3e directive « blanchiment »
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 04260 posée par M. François Gerbaud
TVA applicable aux prestations des avocats
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 19838 posée par M. Jean Louis Masson
Anonymisation des références professionnelles demandées aux candidats aux appels d'offres de marchés publics de prestations juridiques
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 09378 posée par M. Louis Nègre
Avocats face à la taxe sur la valeur ajoutée
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
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Question n° 13389 posée par Mme Catherine Troendlé
Avenir de la profession d'avocat
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
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Question n° 14147 posée par M. Jean-Paul Fournier
Inquiétude autour de la réforme de la profession d'avocat
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique