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Questions avec réponses

19 questions

1. Question n° 03951 posée par M. Jérôme Bascher

   Difficultés d'application de l'article L145-33 du code de commerce

   Réponse du Ministère de la justice

   24/11/2022
2. Question n° 25950 posée par M. Jean-Marie Janssens

   Informations notariales aux communes sur les transactions immobilières

   Réponse du Ministère de la justice

   23/12/2021
3. Question n° 14293 posée par Mme Sylviane Noël

   Recours abusifs contre les décisions communales

   Réponse du Ministère de la justice

   06/02/2020
4. Question n° 12675 posée par Mme Sylviane Noël

   Recours abusifs contre les décisions communales

   Réponse du Ministère de la justice

   17/10/2019
5. Question n° 12414 posée par Mme Viviane Malet

   Indivision successorale

   Réponse du Ministère de la justice

   03/10/2019
6. Question n° 10142 posée par Mme Patricia Schillinger

   Vente d'un immeuble indivis dans l'intérêt d'une collectivité

   Réponse du Ministère de la justice

   18/04/2019
7. Question n° 06969 posée par Mme Patricia Schillinger

   Vente d'un immeuble indivis dans l'intérêt d'une collectivité

   Réponse du Ministère de la justice

   27/09/2018
8. Question n° 23996 posée par M. Philippe Madrelle

   Réforme de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986

   Réponse du Ministère de la justice

   24/11/2016
9. Question n° 23966 posée par Mme Françoise Cartron

   Statut juridique des propriétaires acquéreurs de parts en jouissance à temps partagé

   Réponse du Ministère de la justice

   17/11/2016
10. Question n° 23577 posée par M. Daniel Laurent

    Victimes d'escroquerie aux investissements immobiliers dans le cadre du dossier « Apollonia »

    Réponse du Ministère de la justice

    31/05/2012