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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
8 questions
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Question n° 15997 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Poursuite de l'établissement d'actes notariés à distance après l'état d'urgence
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 15134 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Impact du Covid-19 sur les transactions immobilières
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 15160 posée par M. Hervé Maurey
Délivrance des extraits de Kbis
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 07183 posée par M. François Grosdidier
Juridiction compétente pour statuer sur la légalité des autorisations de mise sur le marché des pesticides
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 20699 posée par M. Jean-Claude Leroy
Bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 0379S posée par M. Christian Cambon
Réforme du code de commerce en matière de rentes viagères
Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales
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Question n° 0127G posée par M. Richard Yung
Création d'un fonds d'indemnisation en faveur des Français de l'étranger
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 21066 posée par M. Jacques Siffre
Condition de gestion du patrimoine des personnes handicapées mentales
Réponse du Ministère de la justice