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Questions avec réponses

13 questions

1. Question n° 15361 posée par M. Claude Malhuret

   Risques de contournement des héritiers réservataires par l'assurance vie

   Réponse du Ministère de la justice

   16/04/2020
2. Question n° 12414 posée par Mme Viviane Malet

   Indivision successorale

   Réponse du Ministère de la justice

   03/10/2019
3. Question n° 10514 posée par M. Jean-Marie Vanlerenberghe

   Profession des généalogistes successoraux

   Réponse du Ministère de la justice

   23/05/2019
4. Question n° 19016 posée par M. Jean-Claude Frécon

   Droits de succession

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   16/06/2011
5. Question n° 04569 posée par Mme Béatrice Descamps

   Délivrance des certificats d'hérédité

   Réponse du Ministère de la Justice

   29/05/2008
6. Question n° 24055 posée par M. Serge Dassault

   Conditions d'application de l'article L. 228-6-3 du code de commerce

   Réponse du Ministère de la justice

   27/07/2006
7. Question n° 22408 posée par M. Jean Louis Masson

   Projet de réduction du délai de prescription de l'option successorale

   Réponse du Ministère de la justice

   23/03/2006
8. Question n° 22141 posée par M. Gérard Dériot

   Intégration des contrats d'assurance vie dans les déclarations de successions

   Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

   09/03/2006
9. Question n° 21293 posée par M. Jean Louis Masson

   Droits successoraux en France et en Grande-Bretagne

   Réponse du Ministère de la justice

   19/01/2006
10. Question n° 19940 posée par M. Jean Louis Masson

    Projet de réduction du délai de prescription de l'option successorale

    Réponse du Ministère de la justice

    20/10/2005