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Questions avec réponses

188 questions

1. Question n° 07747 posée par M. Jean-Claude Anglars

   Risques de la sous-traitance en cascade dans l'exécution des marchés de travaux de bâtiment et de travaux publics

   Réponse du Ministère de la justice

   13/07/2023
2. Question n° 05859 posée par M. André Vallini

   Confiscation sans condamnation pénale de biens provenant d'activités illégales

   Réponse du Ministère de la justice

   16/03/2023
3. Question n° 04977 posée par M. Claude Malhuret

   Conditions d'application du transfert universel de patrimoine professionnel

   Réponse du Ministère de la justice

   26/01/2023
4. Question n° 04651 posée par Mme Nathalie Delattre

   Simplifier et fluidifier les traitements de succession en développant la dématérialisation des informations générales

   Réponse du Ministère de la justice

   29/12/2022
5. Question n° 03951 posée par M. Jérôme Bascher

   Difficultés d'application de l'article L145-33 du code de commerce

   Réponse du Ministère de la justice

   24/11/2022
6. Question n° 03464 posée par M. Daniel Breuiller

   Participation financière de l'État au remplacement de véhicules de police municipale détruits de manière délictueuse

   Réponse du Ministère de la justice

   27/10/2022
7. Question n° 02944 posée par M. Claude Malhuret

   Conditions d'application du transfert universel de patrimoine professionnel

   Réponse du Ministère de la justice

   29/09/2022
8. Question n° 00290 posée par Mme Else Joseph

   Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

   Réponse du Ministère de la justice

   07/07/2022
9. Question n° 25950 posée par M. Jean-Marie Janssens

   Informations notariales aux communes sur les transactions immobilières

   Réponse du Ministère de la justice

   23/12/2021
10. Question n° 23850 posée par M. Hervé Maurey

    Délai de prescription pour l'action en garantie de vice caché

    Réponse du Ministère de la justice

    15/07/2021