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28 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
28 questions
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Question n° 22077 posée par M. Pascal Allizard
Conséquences de la location longue durée pour les consommateurs
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0172C posée par Mme Esther Benbassa
L'accès à la justice et la justice de proximité
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 08853 posée par M. Christian Cointat
Achat d'ordinateur et questionnaires attentatoires à la vie privée
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 21338 posée par M. Serge Andreoni
Contribution pour l'aide juridique
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 20930 posée par M. Roland Povinelli
Contribution pour l'aide juridique
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 20746 posée par M. Jean-Claude Lenoir
Contribution à l'aide juridique et petits litiges de consommation
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 20782 posée par M. Jean Besson
Contribution pour l'aide juridique
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 20827 posée par Mme Catherine Génisson
Contribution pour l'aide juridique
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 20707 posée par Mme Odette Duriez
Contribution pour l'aide juridique
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 20552 posée par Mme Odette Herviaux
Contribution de 35 pour l'aide juridique
Réponse du Ministère de la justice et des libertés