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64 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
57 questions
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Question n° 14333 posée par M. Bernard Piras
Décret d'application concernant le contrat d'appui au projet d'entreprise
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
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Question n° 22439 posée par Mme Françoise Férat
Extension du champ d'application de la taxe sur les véhicules de société
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 22573 posée par Mme Christiane Demontès
Conséquences de l'application aux entreprises des délais de paiement
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 22575 posée par Mme Christiane Demontès
Adaptation des variations du prix des produits pétroliers aux prix des biens et services
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 24992 posée par Mme Patricia Schillinger
Délocalisation des entreprises
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 25338 posée par M. Denis Badré
Risque de rupture d'engagement collectif de conservation en cas de pluralité d'engagements collectifs
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 01397 posée par M. Gérard Cornu
Contrôles fiscaux des entreprises du bâtiment
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
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Question n° 02090 posée par M. Francis Grignon
Conséquences de la modification du régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
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Question n° 02246 posée par M. Jean Bizet
Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
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Question n° 02373 posée par M. Gérard Cornu
Crédit d'impôt recherche
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi