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Questions avec réponses

18 questions

1. Question n° 0167S posée par Mme Victoire Jasmin

   Protection de l'enfance et contrats locaux de sécurité

   Réponse du Ministère de la justice

   28/12/2017
2. Question n° 01867 posée par Mme Jocelyne Guidez

   Lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage

   Réponse du Ministère de la justice

   02/11/2017
3. Question n° 01246 posée par Mme Jacky Deromedi

   Nationalité des enfants nés en France d'originaires d'Algérie de statut civil de droit local

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   21/09/2017
4. Question n° 15276 posée par M. Michel Le Scouarnec

   Accueil des parents victimes de non-représentation d'enfant et dépôt de plainte

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   19/03/2015
5. Question n° 13937 posée par M. Pierre Laurent

   Détermination de l'âge des mineurs isolés étrangers

   Réponse du Ministère de la justice

   27/11/2014
6. Question n° 12502 posée par M. Jean Louis Masson

   Célébration d'un mariage

   Réponse du Ministère de la justice

   10/07/2014
7. Question n° 07934 posée par M. Jean Louis Masson

   Mariage

   Réponse du Ministère de la justice

   22/08/2013
8. Question n° 06852 posée par M. Jean Louis Masson

   Mariage

   Réponse du Ministère de la justice

   13/06/2013
9. Question n° 03106 posée par M. Yannick Botrel

   Délivrance des livrets de famille bilingues français-breton

   Réponse du Ministère de la justice

   15/11/2012
10. Question n° 02568 posée par M. Jean-Pierre Sueur

    Égalité en droit de la nationalité entre filiation légitime et naturelle

    Réponse du Ministère de la justice

    18/10/2012