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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 1772S posée par M. Stéphane Demilly
Lutte contre les escroqueries
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur - Citoyenneté
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Question n° 19495 posée par M. Yves Bouloux
Nécessité d'adapter la réponse pénale à la violence de la délinquance
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 05949 posée par Mme Hélène Lipietz
Caractérisation des actes à caractère homophobe
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 02713 posée par Mme Jacqueline Alquier
Abrogation de l'article 225-10-1 du code pénal relatif à l'incrimination du racolage public, passif comme actif
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales