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Questions avec réponses

14 questions

1. Question n° 05541 posée par M. Cédric Perrin

   Généralisation des amendes forfaitaires en version électronique

   Réponse du Ministère de la justice

   02/03/2023
2. Question n° 21453 posée par M. Jean Louis Masson

   Forfait post-stationnement

   Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports

   11/03/2021
3. Question n° 19439 posée par M. Jean Louis Masson

   Forfait post-stationnement

   Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports

   10/12/2020
4. Question n° 01091 posée par M. Jean Louis Masson

   Contravention au code de la route et responsabilité

   Réponse du Ministère de la justice

   31/08/2017
5. Question n° 17650 posée par Mme Corinne Imbert

   Requalification du défaut de permis de conduire

   Réponse du Ministère de la justice

   20/08/2015
6. Question n° 02350 posée par M. Jacques-Bernard Magner

   Extension de la loi Badinter aux chemins de fer et aux tramways

   Réponse du Ministère de la justice

   11/10/2012
7. Question n° 11211 posée par M. Bernard Piras

   Procédure de contestation des procès-verbaux d'infractions au code de la route

   Réponse du Ministère de la justice

   03/12/2009
8. Question n° 03999 posée par M. Roland Courteau

   Manque de fiabilité des radars

   Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

   10/04/2008
9. Question n° 02733 posée par M. Rémy Pointereau

   Contrôle de fiabilité des radars

   Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

   06/12/2007
10. Question n° 02056 posée par M. Christian Cambon

    Mentions obligatoires sur les procès-verbaux en matière d'infractions au code de la route

    Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

    04/10/2007