Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
-
Question n° 06266 posée par Mme Michèle André
Suppression des charges d'avoués
Réponse du Ministère de la Justice
-
Question n° 05308 posée par M. Jean-Marc Pastor
Sort des avoués
Réponse du Ministère de la Justice
-
Question n° 19629 posée par M. Jacques Baudot
Préoccupations des avocats relatives au respect des droits de la défense
Réponse du Ministère de la justice