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230 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
185 questions
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Question n° 11445 posée par M. Max Brisson
Mise à jour de l'acte de mariage des enfants d'une personne ayant procédé à un changement de prénom en mairie
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 07340 posée par M. Hervé Gillé
Prise illégale d'intérêt
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 06383 posée par M. Étienne Blanc
Situation contractuelle des collaborateurs parlementaires
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
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Question n° 04448 posée par Mme Christine Herzog
Prérogatives d'un ministre et du législateur
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
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Question n° 04457 posée par Mme Christine Herzog
Récupération par les communes d'actes d'état civil rédigés entre 1939 et 1945 dans le département de la Moselle
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 04021 posée par M. Jean Louis Masson
Cultes historiquement reconnus par le droit local
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
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Question n° 0002G posée par Mme Marie-Pierre de La Gontrie
Renvoi du garde des sceaux devant la Cour de justice de la République
Réponse du Ministère auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
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Question n° 0004G posée par M. Guillaume Gontard
Situation judiciaire du garde des sceaux
Réponse du Première ministre
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Question n° 02474 posée par Mme Christine Herzog
Récupération par les communes d'actes d'état civil rédigés entre 1939 et 1945 dans le département de la Moselle
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 02478 posée par Mme Christine Herzog
Prérogatives d'un ministre et du législateur
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité