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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 0658S posée par M. Jean-Léonce Dupont
Suspension d'agrément d'une assistante maternelle et réparation du préjudice
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la politique de la ville
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Question n° 0498S posée par M. Jacques Mézard
Suppression de trois des quatre tribunaux des affaires de sécurité sociale en Auvergne
Réponse du Secrétariat d'État chargé des sports
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Question n° 02115 posée par Mme Jacqueline Panis
Impossibilité pour l'employeur de licencier avant l'expiration du délai de recours en cas de rejet de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
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Question n° 00980 posée par M. Jean Louis Masson
Agrément des assistantes maternelles et procédure pénale
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité