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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 00565 posée par M. Pierre Charon
Absence de délai de prescription dans l'action disciplinaire des professionnels de santé
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention
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Question n° 14300 posée par M. Pierre Charon
Validation par le Conseil d'État d'une circulaire admettant les conséquences de gestations pour autrui pratiquées à l'étranger
Réponse du Premier ministre