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Questions avec réponses

19 questions

1. Question n° 04862 posée par M. Serge Babary

   Conservation et accès aux données de connexion dans le cadre de procédures pénales

   Réponse du Ministère de la justice

   19/01/2023
2. Question n° 04099 posée par M. Olivier Paccaud

   Risques inhérents à la loi sur la protection des lanceurs d'alerte

   Réponse du Ministère de la justice

   01/12/2022
3. Question n° 02921 posée par M. Serge Babary

   Conservation et accès aux données de connexion dans le cadre de procédures pénales

   Réponse du Ministère de la justice

   29/09/2022
4. Question n° 02451 posée par Mme Marie-Claude Varaillas

   Conséquences des arrêts de la Cour de cassation concernant l'utilisation des données de connexion et l'accès à celles-ci dans le cadre de procédures pénales

   Réponse du Ministère de la justice

   25/08/2022
5. Question n° 16565 posée par M. Richard Yung

   Protection des dessins et modèles par le droit d'auteur

   Réponse du Ministère de la culture

   04/06/2020
6. Question n° 01193 posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann

   Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada

   Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

   14/09/2017
7. Question n° 12769 posée par M. Jean Louis Masson

   Statistiques des condamnations prononcées

   Réponse du Ministère de la justice

   31/07/2014
8. Question n° 11171 posée par M. Jean Louis Masson

   Statistiques des condamnations prononcées

   Réponse du Ministère de la justice

   10/04/2014
9. Question n° 00492 posée par M. André Vallini

   Parquet européen

   Réponse du Ministère de la justice

   12/07/2012
10. Question n° 05490 posée par M. Jean-Pierre Demerliat

    Suppression de la publication des annonces judiciaires et légales

    Réponse du Ministère de la culture et de la communication

    11/09/2008