Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
22 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
19 questions
-
Question n° 04862 posée par M. Serge Babary
Conservation et accès aux données de connexion dans le cadre de procédures pénales
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 04099 posée par M. Olivier Paccaud
Risques inhérents à la loi sur la protection des lanceurs d'alerte
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 02921 posée par M. Serge Babary
Conservation et accès aux données de connexion dans le cadre de procédures pénales
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 02451 posée par Mme Marie-Claude Varaillas
Conséquences des arrêts de la Cour de cassation concernant l'utilisation des données de connexion et l'accès à celles-ci dans le cadre de procédures pénales
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 16565 posée par M. Richard Yung
Protection des dessins et modèles par le droit d'auteur
Réponse du Ministère de la culture
-
Question n° 01193 posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann
Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
-
Question n° 12769 posée par M. Jean Louis Masson
Statistiques des condamnations prononcées
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 11171 posée par M. Jean Louis Masson
Statistiques des condamnations prononcées
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 00492 posée par M. André Vallini
Parquet européen
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 05490 posée par M. Jean-Pierre Demerliat
Suppression de la publication des annonces judiciaires et légales
Réponse du Ministère de la culture et de la communication