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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 04352 posée par Mme Odette Terrade
Instauration dans la loi de la possibilité d'engager une action de groupe pour les consommateurs
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi