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Questions avec réponses

52 questions

1. Question n° 23902 posée par M. Yves Détraigne

   Lutte contre les faux certificats sanitaires

   Réponse du Ministère de la justice

   22/07/2021
2. Question n° 19418 posée par M. Jean Louis Masson

   Renonciation d'une commune au bénéfice d'un jugement

   Réponse du Ministère de la justice

   10/12/2020
3. Question n° 17839 posée par M. Olivier Paccaud

   Délits des mineurs dits « non accompagnés »

   Réponse du Ministère de la justice

   17/09/2020
4. Question n° 15421 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian

   Suspension de l'activité du service de délivrance de l'extrait du casier judiciaire

   Réponse du Ministère de la justice

   23/04/2020
5. Question n° 13375 posée par Mme Christine Herzog

   Règlement d'une somme à une commune après une condamnation de l'État

   Réponse du Ministère de la justice

   05/12/2019
6. Question n° 13176 posée par M. Jean Louis Masson

   Règlement d'une somme à une commune après une condamnation de l'État

   Réponse du Ministère de la justice

   21/11/2019
7. Question n° 09245 posée par Mme Samia Ghali

   Suivi post-détention des individus présentant des troubles psychiatriques

   Réponse du Ministère de la justice

   07/03/2019
8. Question n° 08698 posée par M. Éric Bocquet

   Anonymisation du dépôt de plainte pour les sapeurs-pompiers

   Réponse du Ministère de la justice

   07/02/2019
9. Question n° 08608 posée par Mme Brigitte Lherbier

   Possibilité d'anonymiser les plaintes de sapeurs-pompiers agressés lors de leurs missions

   Réponse du Ministère de la justice

   31/01/2019
10. Question n° 08413 posée par M. Frédéric Marchand

    Anonymisation des plaintes des sapeurs-pompiers

    Réponse du Ministère de la justice

    10/01/2019