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Questions avec réponses

15 questions

1. Question n° 05775 posée par M. Jean Louis Masson

   Possibilité de désigner un maire comme délégué à la protection des données

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   21/06/2018
2. Question n° 12772 posée par M. Jean Louis Masson

   Refus par un maire de publier un article dans un journal municipal

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   31/07/2014
3. Question n° 10738 posée par M. Jean Louis Masson

   Refus par un maire de publier un article dans un journal municipal

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   06/03/2014
4. Question n° 06643 posée par M. Jean-Noël Cardoux

   Délégation de la lecture de l'acte de mariage lors de la célébration du mariage en mairie

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   30/05/2013
5. Question n° 02988 posée par M. Jean Louis Masson

   Courriers insultants adressés à un maire

   Réponse du Ministère de la justice

   08/11/2012
6. Question n° 00437 posée par M. Raymond Couderc

   Délivrance des certificats d'hérédité

   Réponse du Ministère de la justice

   12/07/2012
7. Question n° 16909 posée par M. Jean Louis Masson

   Pouvoirs du maire en matière d'actions en justice

   Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

   27/01/2011
8. Question n° 12023 posée par M. Philippe Leroy

   Délégation du conseil municipal au maire pour des actions en justice

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

   11/02/2010
9. Question n° 08683 posée par M. Jean Louis Masson

   Règlement des conflits de voisinage

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

   14/05/2009
10. Question n° 04651 posée par M. Jean Louis Masson

    Action en justice au nom de la commune d'un adjoint au maire

    Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

    05/06/2008