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24 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
16 questions
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Question n° 19923 posée par M. Jean Louis Masson
Saisine par une commune du juge des référés
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 19418 posée par M. Jean Louis Masson
Renonciation d'une commune au bénéfice d'un jugement
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 10520 posée par M. Henri Cabanel
Frais de justice des communes rurales et périurbaines
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 10742 posée par M. Jean Louis Masson
Demande de résiliation d'un marché public
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 13703 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution des décisions de justice
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 12023 posée par M. Philippe Leroy
Délégation du conseil municipal au maire pour des actions en justice
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 05855 posée par M. Jean Louis Masson
Protection juridique des fonctionnaires municipaux
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 04651 posée par M. Jean Louis Masson
Action en justice au nom de la commune d'un adjoint au maire
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 03820 posée par M. Dominique Leclerc
Conditions d'agrément et d'assermentation des agents de police municipale
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 03163 posée par M. Jean Louis Masson
Entretien des concessions funéraires acquises par anticipation auprès des communes
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales