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Questions avec réponses

34 questions

1. Question n° 17462 posée par M. Roger Karoutchi

   Infractions à la réglementation relative à la salubrité publique

   Réponse du Ministère de la justice

   05/05/2005
2. Question n° 0728G posée par M. Christian Demuynck

   Durcissement des peines à l'encontre des auteurs de violences à l'égard des policiers

   Réponse du Ministère de la justice

   20/10/2006
3. Question n° 00859 posée par M. Philippe Leroy

   Pouvoirs du maire en tant qu'officier de police judiciaire

   Réponse du Ministère de la Justice

   12/07/2007
4. Question n° 01568 posée par M. Jean Louis Masson

   Procédure d'appel pour les contraventions de quatrième catégorie

   Réponse du Ministère de la Justice

   30/08/2007
5. Question n° 02054 posée par M. Christian Cambon

   Pratiques illégales des officiers du ministère public en matière d'infractions au code de la route

   Réponse du Ministère de la Justice

   04/10/2007
6. Question n° 02503 posée par Mme Christiane Demontès

   Inquiétudes au sein de l'administration pénitentiaire

   Réponse du Ministère de la Justice

   15/11/2007
7. Question n° 0341S posée par Mme Dominique Voynet

   Instructions judiciaires impliquant des agents des forces de police

   Réponse du Secrétariat d'État chargé du développement de la région capitale

   13/11/2008
8. Question n° 0338G posée par M. Alain Anziani

   Libertés publiques

   Réponse du Ministère de la justice

   26/06/2009
9. Question n° 11211 posée par M. Bernard Piras

   Procédure de contestation des procès-verbaux d'infractions au code de la route

   Réponse du Ministère de la justice

   03/12/2009
10. Question n° 01857 posée par Mme Marie-Christine Blandin

    Conditions d'exercice du rôle de police administrative et judiciaire du code de l'environnement pour les agents des réserves naturelles

    Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

    13/09/2012