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Questions avec réponses

30 questions

1. Question n° 23392 posée par M. Laurent Lafon

   Absence d'application de la loi face aux provocations publiques à la haine en ligne

   Réponse du Ministère de la justice

   17/06/2021
2. Question n° 14348 posée par M. Philippe Bonnecarrère

   Mise en place du dispositif de procès-verbal électronique

   Réponse du Ministère de la justice

   13/02/2020
3. Question n° 21168 posée par Mme Marie-Françoise Perol-Dumont

   Assistance juridique des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

   Réponse du Ministère de la justice

   07/04/2016
4. Question n° 15012 posée par Mme Marie-Françoise Perol-Dumont

   Assistance juridique des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

   Réponse du Ministère de la justice

   26/02/2015
5. Question n° 09551 posée par M. Jacques Mézard

   Publication du décret prévu par l'article 28 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011

   Réponse du Ministère de la justice

   05/12/2013
6. Question n° 20709 posée par M. Robert Tropeano

   Contribution pour l'aide juridique

   Réponse du Ministère de la justice et des libertés

   03/11/2011
7. Question n° 18471 posée par Mme Odette Terrade

   Situation des services pénitentiaires d'insertion et de probation

   Réponse du Ministère de la justice et des libertés

   12/05/2011
8. Question n° 05898 posée par Mme Gisèle Gautier

   Non-respect des obligations réglementaires des huissiers de justice

   Réponse du Ministère de la Justice

   23/10/2008
9. Question n° 05946 posée par M. François-Noël Buffet

   Non-respect des obligations réglementaires des huissiers de justice

   Réponse du Ministère de la Justice

   23/10/2008
10. Question n° 05794 posée par Mme Michèle San Vicente-Baudrin

    Tarifications des constats d'huissiers

    Réponse du Ministère de la Justice

    16/10/2008