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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 20852 posée par M. Hussein Bourgi
Délivrance par les avocats d'une attestation permettant à leur client de venir les consulter pendant le couvre-feu
Réponse du Ministère de la justice