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31 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
26 questions
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Question n° 25484 posée par Mme Laure Darcos
Représentation des collectivités territoriales devant la justice administrative
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 18892 posée par M. Jean Louis Masson
Procédures de médiation des collectivités locales
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 16784 posée par M. Jean Louis Masson
Procédures de médiation des collectivités locales
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 13745 posée par M. Jean Louis Masson
Protection fonctionnelle
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 12506 posée par M. Jean Louis Masson
Protection fonctionnelle
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 00327 posée par Mme Catherine Di Folco
Prise en charge du coût de formation des conciliateurs de justice
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 14388 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution de la condamnation pécuniaire d'un administré d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 13278 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution de la condamnation pécuniaire d'un administré d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 13118 posée par M. François Grosdidier
Autorité responsable en matière de réitération de fautes de la part d'un agent territorial réintégré contre l'avis de la collectivité territoriale
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 08381 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution d'une décision de justice en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires